Une action collective est en cours au nom des personnes autochtones qui résidaient habituellement dans une réserve et qui étaient inscrites à l’enseignement primaire ou secondaire dans une école administrée par une Première Nation entre le 17 avril 1985 et le 18 octobre 2021. Parmi ces écoles, nous retrouvons les écoles situées à Mashteuiatsh, pour une certaine période dans le temps.
Les personnes qui répondent à ces critères sont automatiquement incluses dans le recours collectif.
Le recours vise les agissements du Canada, ses politiques et ses formules de financement concernant les écoles administrées par les Premières Nations, lesquels auraient enfreint les garanties d’égalité du Canada envers les personnes autochtones en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada nie ces allégations.
La Cour fédérale n’a pas statué sur la question, à savoir si le Canada avait commis une faute. Aucune somme d’argent n’est disponible pour l’instant à titre d’indemnisation, et aucune indemnité n’est garantie.
Toutefois, la poursuite pourrait avoir une incidence sur vos droits : VOUS AVEZ UN CHOIX À FAIRE.
- Ne rien faire du tout : En ne faisant rien, vous conservez la possibilité de recevoir de l’argent ou toute autre indemnité qui pourrait découler d’un procès ou d’un règlement, mais vous renoncez au droit de poursuivre vous-même le Canada pour les mêmes motifs que ceux de cette action.
- Vous retirer : Si vous demandez votre retrait et qu’une indemnité ou autre forme de dédommagement est par la suite accordée, vous ne serez pas en droit de les recevoir.
Pour être retiré du recours, vous devez envoyer le formulaire d’exclusion au plus tard le 17 septembre 2026.
Le recours collectif est encore à un stade préliminaire. Aucune audience sur le fond ni aucun processus d’indemnisation n’ont encore été fixés. Comme pour plusieurs recours collectifs d’envergure, il pourrait s’écouler plusieurs années avant qu’un jugement final, un règlement ou un éventuel processus de réclamation soit mis en place.
Site Web de l’action collective
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