La force juridique de la Constitution repose entre autres sur le principe fondamental du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu par l’article 35(1) de la constitution canadienne. Ce droit est inhérent, ce qui signifie qu’il existe en vertu de la souveraineté historique des Premières Nations. Cela ouvre la voie à un troisième ordre de gouvernement, soit les gouvernements autochtones. La Constitution des Pekuakamiulnuatsh ne sera pas automatiquement reconnue comme supérieure aux lois canadiennes et québécoises par les autres gouvernements. Par contre, elle va acquérir une reconnaissance au fil du temps qui forcera un arrimage entre les lois canadiennes, québécoises et celles adoptées via notre Constitution.

Il est possible que certaines lois de la Nation soient contestées par les autres gouvernements. Une reconnaissance judiciaire pourra alors renforcer la légitimité de la Constitution et des lois qui en découlent. Pour éviter les confrontations juridiques, Ka Tutakau Tipelitimun (conseil législatif) aura comme défi d’harmoniser les lois de la Nation aux lois fédérales et provinciales existantes, tout en priorisant les intérêts des Pekuakamiulnuatsh.

Finalement, les autres gouvernements pourraient reconnaitre la légitimité de la Constitution par le biais d’ententes, comme le traité.

Le traité et la constitution sont deux outils juridiques différents, mais complémentaires, qui protègent les droits de la Nation. Le traité encadre la relation entre la Nation et les gouvernements alors que la Constitution encadre la relation entre la Nation et son propre gouvernement.

Le traité est une entente officielle entre la Nation et les gouvernements fédéral et provincial. Il reconnaît les droits et responsabilités négociés entre les parties, et leur donne une valeur juridique.

La constitution, elle, est créée par la Nation elle-même. Elle définit comment la Nation s’organise, ses règles de gouvernance, ses valeurs, et les droits de ses membres. Elle reflète l’identité et les traditions propres aux Pekuakamiulnuatsh.

Pour assurer l’harmonie entre les deux démarches, les commissaires ont consulté le groupe Petapan et ont apporté des ajustements au projet de Constitution afin d’éliminer les contradictions potentielles avec le projet de traité.

Non. La Constitution et les lois de la Nation vont coexister avec les lois fédérales et provinciales en vigueur. Le projet de Constitution prévoit la préséance des lois de la Nation, mais cela ne signifie pas qu’elle rend toutes les autres lois inapplicables aux Pekuakamiulnuatsh.

D’ailleurs, les droits et libertés prévus dans la charte canadienne n’ont pas été repris dans le projet de Constitution de la Nation considérant que les Pekuakamiulnuatsh continueront d’en bénéficier.

L’article 18 du projet de Constitution prévoit les principes qui guident la Nation. Il ne s’agit pas d’obligation, mais plutôt de lignes directrices qui doivent guider le gouvernement et les Pekuakamiulnuatsh dans leurs actions.

Advenant qu’un groupe d’ainés s’opposent à une décision du gouvernement, celui-ci devra prendre en considération cette opposition et les arguments soulevés par les ainés. Il devra ensuite prendre une décision, dans le meilleur intérêt de tous les Pekuakamiulnuatsh.

Oui. Comme Katakuhimatsheta est responsable de la tenue du référendum, c’est lui qui élaborera et adoptera les règles entourant la tenue du référendum. Ces règles seront rendues publiques afin que les Pekuakamiulnuatsh soient tenus informés.

Lors des consultations sur la constitution, les Pekuakamiulnuatsh ont exprimé leur volonté de séparer les pouvoirs exécutif et législatif en deux instances distinctes. Cette séparation permet de renforcer la démocratie, d’assurer une meilleure gouvernance et d’éviter les abus de pouvoir. Pour que cela fonctionne, chaque instance doit être indépendante et libre de toute influence.

Afin de maintenir une bonne coordination entre les deux, un élu de Katakuhimatsheta présidera les rencontres de Ka Tutakau Tipelitimun, sans toutefois y prendre la parole. Son rôle sera de favoriser les décisions par consensus et de tenir Katakuhimatsheta informé de l’avancée des travaux législatifs.

Des rencontres entre les deux instances pourront aussi avoir lieu pour assurer une bonne cohérence dans le fonctionnement des affaires de la Nation.

L’un des objectifs de la Constitution est de protéger le patrimoine de la Nation contre l’appropriation culturelle et de favoriser la transmission de notre culture distinctive entre les Pekuakamiulnuatsh.

La Constitution prévoit effectivement une responsabilité de transmettre et de partager ses savoirs, au bénéfice de la Nation. Les responsabilités des Pekuakamiulnuatsh prévus à la Constitution ne sont toutefois pas contraignantes. C’est plutôt un idéal que tout bon Pekuakamiulnu devrait tenter d’atteindre, mais elles ne peuvent pas servir de base juridique pour forcer la transmission culturelle entre individus.

Il appartient au gouvernement de la Nation d’assurer la protection, la promotion et le respect de l’identité culturelle et linguistique des Pekuakamiulnuatsh et d’en assurer la transmission.

Selon la Constitution, le gouvernement des Pekuakamiulnuatsh doit adopter une loi sur l’appartenance. Cette loi servira à définir qui peut être reconnu comme Pekuakamiulnu.

Lors de l’élaboration de cette loi, le gouvernement devra respecter les principes inscrits dans la Constitution et impliquer activement les membres de la Nation. Des consultations devront être menées pour que la loi reflète la volonté collective des Pekuakamiulnuatsh.

Il est important de noter que les règles d’appartenance à la Nation sont distinctes du statut d’Indien accordé par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens.

Par exemple, une personne sans statut fédéral pourrait être reconnue comme membre de la Nation. À l’inverse, une personne pourrait perdre son appartenance à la Nation sans perdre son statut d’Indien au sens de la loi fédérale.

Ce sont les travaux de consultation et de rédaction de la loi sur l’appartenance qui permettront de définir clairement les critères qui s’appliqueront aux Pekuakamiulnuatsh.

Oui. Pekuakamiulnu Tshishe Utshimau peut adopter des lois relativement à l’occupation, l’utilisation, la gestion, la protection, la conservation et la défense de Tshitassinu, de son environnement, de ses écosystèmes et de ses ressources. Ces lois devront idéalement s’harmoniser avec les lois fédérales ou provinciales existantes. Advenant un conflit entre une loi de la Nation et une loi fédérale ou provinciale, ce sera à nos instances judiciaires de trancher et de confirmer ou non la validité de la loi.

Non. Chaque communauté a le droit d’exercer librement son autonomie gouvernementale et son droit à l’autodétermination. Toutefois, si des chevauchements surviennent — par exemple sur des territoires partagés — des démarches d’harmonisation pourraient s’avérer être nécessaires, comme c’est déjà le cas.

Oui. La Constitution est une démarche citoyenne inclusive qui concerne tous les Pekuakamiulnuatsh. Les droits et libertés qui y sont prévus bénéficient également à l’ensemble des membres de la Nation, sans distinction.