Les efforts de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan afin de se faire rembourser une partie du déficit accumulé par la Sécurité publique de Mashteuiatsh sont enfin bénéfiques.

Le procureur général du Canada s’est conformé à la décision rendue par la Cour d’appel du Québec le 15 décembre 2022 et a payé sa condamnation de 1 141 764 $ à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.

De ce montant, une somme de 832 724,37 $ a été affectée au déficit accumulé de la Sécurité publique de Mashteuiatsh. Les dommages et intérêts imposés au Canada représentent un montant de 309 040 $ qui sera affecté aux Fonds autonomes pour couvrir une partie des frais encourus par cette démarche judiciaire.

Rappelons que le plus haut tribunal du Québec avait donné raison à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan qui réclamait 1,6 M$ aux gouvernements du Québec et du Canada pour combler le déficit accumulé entre 2013 et 2018 de son service de police. Le procureur général du Québec, qui est condamné à payer un montant de 767 745,58 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, a porté cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada (CSC) qui devra accepter ou refuser d’entendre la cause.

Rappel des faits

En 2017, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan a déposé une poursuite devant la Cour supérieure du Québec de 1,6 million $ afin de récupérer le déficit accumulé entre 2013 et 2018 par la Sécurité publique de Mashteuiatsh. Le dossier a été porté en appel après une décision de la Cour supérieure du Québec, qui était défavorable à Mashteuiatsh. Le 15 décembre 2022, la Cour d’appel du Québec a infirmé le jugement de première instance et a condamné les gouvernements fédéral et provincial à rembourser 1,6 million $ à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan. Le Procureur général du Québec a déposé une demande d’autorisation d’appel en février 2023 pour porter le dossier devant la Cour suprême du Canada.