Une autre décision favorable aux Pekuakamiulnuatsh a été rendue le 27 février 2023 dans le dossier de la sécurité publique. La Cour fédérale a rejeté la demande de révision judiciaire déposée par le Canada, qui tentait de faire infirmer la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) rendue le 31 janvier 2022 concluant à la discrimination dans le sous-financement du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN).

Dans sa décision, la Cour fédérale maintient la décision rendue par le TCDP et confirme une fois de plus que la Première Nation a fait l’objet de discrimination pour un motif illicite dans la fourniture des services policiers. Le chef des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique, est heureux de ce dénouement : « Il s’agit d’une autre victoire juridique pour les Pekuakamiulnuatsh qui confirme le sous-financement des services policiers. Je suis soulagé de voir que les efforts déployés par notre Première Nation portent ses fruits afin d’avoir accès à des services policiers adéquats et équivalents aux communautés environnantes. Maintenant, il faudra passer de la parole aux actes afin que cesse cette discrimination dans l’application du PSPPN ».

Le Canada peut jusqu’au 29 mars 2023 demander la révision de la décision de la Cour fédérale. Par ailleurs, d’autres auditions sont prévues devant le TCDP afin de statuer sur les réparations. La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh entend demander de cesser la discrimination dans l’application du PSPPN ainsi qu’un redressement du programme. Des indemnisations spécifiques aux Pekuakamiulnuatsh seront revendiquées.

Rappelons que le chef Gilbert Dominique avait déposé une plainte en 2016 au TCDP au nom des Pekuakamiulnuatsh. Après une audience tenue en décembre 2020, le TCDP a conclu que la plainte était fondée et que la mise en œuvre du PSPPN perpétuait une discrimination existante chez les peuples autochtones. Une demande de révision judiciaire avait été déposée le 2 mars 2022 par le ministère de la Sécurité publique et des audiences ont été tenues à l’automne 2022.

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