Sécurité publique Canada conteste devant la Cour fédérale la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) rendue le 31 janvier 2022 confirmant la discrimination dans le sous-financement du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN).

« Par cette contestation, le ministère de la Sécurité publique persiste à nier la réalité et manque à son devoir de combattre la discrimination et le racisme systémique tel que demandé par le gouvernement fédéral et le Tribunal canadien des droits de la personne », mentionne le chef des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique. 

Le ministère a reçu des directives en décembre 2021 afin d'élaborer des cadres législatifs pour enrayer la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale et à reconnaître les services policiers autochtones comme des services essentiels. Cette contestation de la décision du TCDP va à l’encontre des objectifs de réconciliation, maintenant bien enracinés dans le régime législatif fédéral par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et laisse croire aux Autochtones que ces directives et principes ne sont pas pris au sérieux.

« Je vous demande d’accepter la décision du Tribunal canadien de la personne […] et de vous désister de la demande de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale. Omettre d’agir en ce sens aura pour effet de perpétuer la discrimination, maintenir les injustices dont sont victimes les Pekuakamiulnuatsh et minera l’élaboration conjointe d’un nouveau cadre législatif pour nos services de police » mentionne Gilbert Dominique dans une lettre officielle envoyée au ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino.

Rappelons que la décision du Tribunal canadien des droits de la personne rendue le 31 janvier 2022 faisait suite au dépôt d’une plainte en 2016, par le chef au nom des Pekuakamiulnuatsh. Après une audience tenue en décembre 2020, le TCDP a conclu que la plainte était fondée et que la mise en œuvre du PSPPN perpétuait une discrimination existante chez les peuples autochtones. Une demande de révision judiciaire a été déposée le 2 mars dernier par le ministère de la Sécurité publique.

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Mélodie Lapointe
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