La direction des Travaux publics et habitation tient à vous informer que si vous désirez vendre votre propriété, vous devrez fournir à l’acheteur un certificat de localisation à jour. Les frais d’arpentage pour obtenir le certificat de localisation sont à la charge du vendeur.

Cette procédure consiste à démontrer que la propriété vendue est conforme aux normes d’implantation et que les bâtiments qui s’y trouvent ont été construits conformément aux règlements en vigueur à Mashteuiatsh.

Par conséquent, tout acheteur qui veut obtenir un prêt hypothécaire pour acquérir une propriété devra fournir, au Secteur de l’habitation, une demande de garantie de prêt, la promesse d’achat et le certificat de localisation de la propriété en question.

Pour toute information complémentaire concernant cet avis, nous vous invitons à communiquer avec le planificateur communautaire, dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Direction des Travaux publics et habitation
Ka manitshanutsh kie nite nanahku tshekuan ka eshi atusseshtakanitsh