Selon les derniers renseignements transmis par Affaires indiennes et du Nord Canada, « le gouvernement du Canada a maintenant jusqu’au 31 janvier 2011 pour modifier certaines dispositions de la Loi sur les Indiens jugées discriminatoires par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique » (référence : affaire McIvor).
Selon les derniers renseignements transmis par Affaires indiennes et du Nord Canada, « le gouvernement du Canada a maintenant jusqu’au 31 janvier 2011 pour modifier certaines dispositions de la Loi sur les Indiens jugées discriminatoires par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique » (référence : affaire McIvor).
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20 shiship-pishimu | avril 2024
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