Le 12 décembre 2017, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui permet d'élargir l'admissibilité au statut d'Indien, a reçu la sanction royale, et est entré en vigueur le 22 décembre 2017.

Pour présenter une demande d'inscription au registre des Indiens en vertu du projet de loi S-3, visitez le site Web du ministère Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) ou cliquez directement sur le lien ci-dessous. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes ainsi que les formulaires nécessaires pour une demande d’inscription.

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